CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2C FORMATIONS
ARTICLE 1- OBJET Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société B2C FORMATIONS, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro SIRET 892 659 335 00020 dont le siège social est situé lot LANNERETONNE, 64440 OLORON STE MARIE, organisme de formation professionnelle déclaré auprès de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro 75240211124, et ses clients, particuliers ou professionnels, (ci-après désignés « le Client ») souhaitant suivre une formation (ci-après désignée « Formation ») proposée par B2C FORMATIONS. B2C FORMATIONS exerce également son activité au sein de son établissement secondaire situé 1 rue des templiers 24170 BELVES. ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Formations proposées et réalisées par B2C FORMATIONS. Toute inscription à une Formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET CONTRACTUALISATION L’inscription à une Formation s’effectue via un devis signé par le Client et le cas échéant par une convention de formation établie entre les parties et signée. Dans le cadre d’une prise en charge par un organisme tiers (OPCO, CPF, Pôle emploi…), le Client doit s’assurer de l’acceptation du financement avant le début de la Formation. Les dates sont définies dans le devis et/ou dans la convention. Les délais d’accès moyens aux Formations sont généralement de deux mois à compter de la signature du devis et peuvent varier selon les attentes du Client.ARTICLE 4 : ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Tous les moyens adéquats sont mis en œuvre pour compenser les situations individuelles de handicaps éventuels au regard du degré d’accessibilité des établissements au sein desquels B2C FORMATIONS dispense ses actions de Formation. Pour toutes informations complémentaires, le Client peut consulter le site internet www.b2cformations.frARTICLE 5 : ORGANISATION DES PRESTATIONS
Dans le cadre des Formations effectuées chez le Client, ce dernier, s’engage à mettre à disposition des intervenants, les moyens appropriés pour accomplir leur mission. Dans le cadre des Formations en Inter, toute l’organisation de la Prestation ainsi que les éléments associés comme la mise à disposition du matériel sont à la charge de B2C FORMATIONS.ARTICLE 6 : NIVEAU DE CONNAISSANCE PRÉALABLE NÉCESSAIRE
Dans le cas où la Prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le Client s’assurera directement auprès des futurs stagiaires qu’ils possèdent bien les prérequis nécessaires et devra en faire part à B2C FORMATIONS en amont de la Formation. ARTICLE 7 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT Les tarifs des Formations sont indiqués en euros et hors taxes (B2C FORMATIONS étant assujettie à la TVA, celle-ci sera appliquée selon les règles en vigueur). Le paiement s’effectue selon les modalités précisées dans la convention ou le devis accepté.Un acompte de 30% sera demandé une fois le devis validé. Le règlement final du prix de la Formation est à effectuer à l’issue de la Formation, à réception de facture, au comptant. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel d’un montant s’élevant à trois fois le taux légal de la facture totale HT. Une indemnité forfaitaire de 40 €uros conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce sera également exigée pour les professionnels.
Les tarifs comprennent la Formation, et la documentation pédagogique remise à chaque participant. Les éventuels frais d’hébergement et de transport (frais de mission) du formateur sont à la charge du Client. Les règlements sont effectués à réception de la facture. En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme financeur (OPCO), il appartient, au Client, de communiquer à B2C FORMATIONS les coordonnées complètes de celui-ci et de communiquer à cet organisme extérieur tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement. En cas de prise en charge partielle par cet organisme, la différence de coût est facturée directement au Client. Si l’organisme financeur ne confirme pas la prise en charge de la formation avant son démarrage, le coût de la Formation est facturé dans sa totalité au Client. Le règlement du prix de la Prestation est effectué par chèque libellé à l’ordre de B2C FORMATIONS ou virement en précisant le numéro de facture, le nom du Client et, le cas échéant son numéro SIREN/SIRET. ARTICLE 8 – REPORT, ANNULATION ET ABSENCE •Annulation par le Client : toute annulation doit être notifiée par écrit. Si l’annulation intervient moins de 10 jours calendaires avant le début de la Formation, 50 % du montant de la facture hors taxe est dû par le Client. En cas d’annulation moins de 5 jours avant la Formation, la totalité du montant de la Formation est facturée. Les frais engagés par B2C FORMATIONS en amont de la Formation sont également facturés au Client. Aucun remboursement ne peut être envisagé une fois la Formation commencée, en cas d’interruption de la Formation par le Client. •Report par le Client : toute demande de report doit être effectuée au plus tard 7 jours avant la Formation. A défaut, les frais engagés par B2C FORMATIONS pour la réalisation de la Formation sont facturés au Client. •Annulation par B2C FORMATIONS : en cas d’impossibilité d’effectuer la Formation, B2C FORMATIONS s’engage dans la mesure du possible à proposer d’autres dates de sessions à venir. Le Client pourra, s’il le souhaite, demander le remboursement des sommes qu’il aura déjà réglé à titre d’acompte si aucun report ne s’avérait possible. Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client à B2C FORMATIONS. •Report par B2C FORMATIONS : B2C FORMATIONS se réserve le droit de reporter une Formation si l’effectif s’avérait insuffisant, et ce, moyennant un délai de prévenance de 10 jours. En cas d’impossibilité pour B2C FORMATIONS d’effectuer la Formation pour des raisons liées à un cas de force majeure, de nouvelles dates seront proposées au Client. Dans la mesure où aucune nouvelle date ne pourrait être envisagée, le Client pourra demander à B2C FORMATIONS le remboursement des sommes qu’il aura versées à titre d’acompte.ARTICLE 9 : DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS
Les contenus des programmes sont accessibles sur le site internet www.b2cformations.fr. B2C FORMATIONS se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
B2C FORMATIONS, le Client et les stagiaires s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la Formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans le devis transmis par B2C FORMATIONS au Client. B2C FORMATIONS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux organismes financeurs, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les stagiaires.ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE B2C FORMATIONS
B2C FORMATIONS s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer l’ensemble de la Formation. B2C FORMATIONS s’engage à avertir le Client au plus vite s’il se trouve dans l’incapacité de réaliser les missions confiées dans les délais prévus. B2C FORMATIONS s’engage à faire preuve de bonne foi et de transparence envers le Client et à fournir son service avec diligence.
Si la responsabilité de B2C FORMATIONS venait à être engagée pour une raison qui ne serait pas intentionnelle, les sommes à verser au titre de dommages-intérêts ne sauraient être supérieures au montant total des sommes facturées au Client dans le cadre de la Formation.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer à B2C FORMATIONS toutes les informations nécessaires au bon déroulement et à la bonne réalisation de sa Formation y compris à lui communiquer tout changement de situation.
Le Client s’engage à procéder au règlement de B2C FORMATIONS selon les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.
Le Client s’engage à faire preuve de bonne foi et de transparence envers B2C FORMATIONS.
Le Client s’engage à collaborer pleinement avec B2C FORMATIONS en vue du bon déroulement de la Prestation.
A défaut pour le Client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec B2C FORMATIONS, ce dernier se réserve le droit d’informer par tout moyen le Client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la Formation ne pourront être respectés.
ARTICLE 13 : REFERENCEMENT
Le Client accepte que B2C FORMATIONS puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la Formation.
ARTICLE 14 : INVALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 16 : DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 portant adaptation de la loi informatique et libertés du 6 juin 1978, les données personnelles collectées ne feront l’objet d’aucune diffusion par B2C FORMATIONS et serviront exclusivement à la réalisation de la Formation. Les données personnelles collectées par B2C FORMATIONS auprès du Client seront supprimées dans un délai de cinq ans une fois la Formation terminée, ou, le cas échéant, dans les délais prévus par la loi, selon la nature de la Formation. Seules seront conservées les coordonnées du Client, les noms, prénoms et adresses mails des stagiaires, et copie de la Formation effectuée pour le Client. Le Client peut contacter B2C FORMATIONS afin d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement de ses données à l’adresse suivante : contact@b2cformations.fr
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, le Client pourra saisir la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
ARTICLE 17 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Les Parties s’engagent à faire appel à un médiateur afin de tenter de régler à l’amiable tout différent relatif au présent contrat. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.
