Selon le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, Les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, seront tenus, à compter du 30 septembre 2017, de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité.
Ce document, mis à disposition du public par les gestionnaires d’ERP permet de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement.
Permet aux équipes d’intervention de connaître les procédures de sécurité mis en place par la structure, notamment sur les Espaces d’Attente Sécurisés et pour les Personnes à Mobilité Réduite,
• Couleur bleue facilement identifiable,
• Conditionnement à l’unité.
Suivants les articles R 123-51 du Code de la construction et de l’habitation et l’article L. 620-6 du Code du travail, le Registre de sécurité est obligatoire pour ERP…
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13 chemin d’Ilhasse
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