PREAMBULE
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de B2C INCENDIE, et de ses clients dans le cadre de la vente de ses prestations auprès de leurs entreprises.
Le Client reconnaît avoir été informé du fait que tout achat de prestations implique acceptation des présentes CGV.
DEFINITIONS
B2C INCENDIE désigne la société B2C FORMATIONS, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro SIRET 892 659 335 00020 et dont le siège social est situé lot LANNERETONNE, 64440 OLORON STE MARIE, représentée par Monsieur Cédric BUFFARD. B2C FORMATIONS exerce également son activité au sein de son établissement secondaire situé 1 rue des templiers 24170 BELVES.
Client: désigne tout professionnel, personne physique ou morale, souhaitant bénéficier des Prestations proposées par B2C INCENDIE.
Prestations : désigne l’ensemble des prestations proposées aux professionnels par B2C INCENDIE et décrites dans l’article 2 des présentes conditions générales de vente.
CGV : désigne les Conditions Générales de Vente.
Devis : désigne tout document écrit par lequel B2C INCENDIE propose une Prestation tarifée au Client.
Parties : désigne B2C INCENDIE et son Client.
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute demande de Prestation effectuée par le Client et validée par B2C INCENDIE.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, et en accepter intégralement les termes.
Les présentes CGV sont communiquées à tout Client avec le Devis, et sont partie intégrante du contrat de vente.
B2C INCENDIE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, par le biais de conditions particulières dans le cadre d’un contrat établi avec le Client.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
B2C INCENDIE propose l’installation de moyens de secours et défibrillateurs conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
La maintenance et l’entretien périodique de ces installations sont également proposés et sont encadrés, le cas échéant, contractuellement entre les Parties.
Chaque intervention fait l’objet d’un bon d’intervention dont les modalités sont définies au préalable avec le Client.
Des ajustements pourront être accordés à la demande du Client. Un devis complémentaire sera alors établi.
Une fois le Devis ou le contrat validé par le Client, celui-ci sera engagé contractuellement et ne pourra émettre aucune contestation liée aux prix et à la réalisation des Prestations.
ARTICLE 3 : TARIFS
Les tarifs sont forfaitaires et incluent les frais de déplacement.
Les extincteurs ne doivent en aucun cas être déplacés. Tout déplacement d’extincteur fera l’objet d’une facturation afin de respecter la règlementation en vigueur.
Tout changement nécessaire de pièces détachées telles que cuve, lance, tromblon fera l’objet d’un devis complémentaire. En aucun cas la responsabilité de B2C INCENDIE ne pourra être engagée en cas de refus du devis par le Client.
Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de signature du Devis par le Client. Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le tarif applicable est établi sur la base du coût des matières premières en vigueur à la date de signature, tel que constaté selon l’indice LME. Les prix pourront être révisés automatiquement en cas d’évolution de cet indice selon la formule suivante :
Prix révisé = Prix initial x (Indice N / Indice I)
Indice N représente la valeur de l’indice au mois précédent la facturation ou la révision
Indice I représente la valeur de l’indice au mois de la signature du contrat.
En cas de disparition de l’indice ou d’indice non représentatif, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi un nouvel indice ou, à défaut d’accord dans un délai de 30 jours, celui-ci sera désigné par voie judiciaire.
Une nouvelle tarification est proposée à l’issue du contrat lors de son renouvellement.
ARTICLE 4 : MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue par chèque, par virement bancaire ou par paiement express avec les références de la facture indiquées.
Aucune condition d’escompte n’est appliquée en cas de paiement comptant ou anticipé.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les Parties, le règlement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Par ailleurs, tout Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de B2C INCENDIE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ainsi que d’une pénalité de retard représentant trois fois le taux légal.
Installation :
Une fois le Devis accepté par le Client, sauf stipulation contraire et écrite, le Client est redevable d’un acompte représentant 50% du montant à facturer, et ce, à signature du Devis.
Le solde doit être réglé à la facturation finale.
Maintenance :
Dans le cadre de la maintenance des moyens de secours, un contrat est établi avec le Client décrivant les modalités de paiement.
Une facture est adressée au Client à l’issue de l’intervention de B2C INCENDIE.
ARTICLE 5 : DUREE D’EXECUTION – FIN DE CONTRAT
B2C INCENDIE s’engage à réaliser la Prestation dans les conditions prévues au devis conformément à la réglementation en vigueur afin de répondre aux attentes du Client.
Les sommes versées à titre d’acompte au profit de la société B2C INCENDIE seront réputées définitivement acquises, sauf dans l’hypothèse où la société n’aurait pu commencer l’exécution de la Prestation ou n’aurait pas été en mesure d’accomplir sa mission dans les conditions contractuellement prévues, pour une cause qui ne lui est pas imputable.
Contrats de maintenance
Les contrats de maintenance sont souscrits pour une durée de trois ans et sont renouvelables tacitement pour une même durée. Le Client pourra résilier son contrat au plus tard trois mois avant la date anniversaire de la souscription du Contrat auprès de B2C INCENDIE par courrier recommandé avec avis de réception.
En cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Client, celui-ci restera tenu au paiement de l’intégralité des sommes restant dues jusqu’à l’échéance contractuelle initialement prévue, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre B2C INCENDIE en raison de la résiliation anticipée.
Le contrat pourra cependant être résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de formalité judiciaire ni d’indemnité, par l’une ou l’autre des parties, dans les cas suivants :
-En cas de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de toute procédure collective équivalente affectant l’une des parties, sauf décision contraire de l’administrateur judiciaire autorisant la poursuite des contrats en cours ;
-En cas de décès de l’une des parties contractantes, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, sauf accord spécifique entre les ayants droit et l’autre partie pour la poursuite du contrat ;
-En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
La résiliation interviendra de plein droit à l’issue de ce délai, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie lésée.
Le défaut d’exécution de la Prestation par B2C INCENDIE dans les délais requis lié à un cas de force majeure suspendra les obligations des présentes CGV mais n’en entraînera l’annulation qu’en cas d’impossibilité manifeste pour B2C INCENDIE de réaliser la Prestation (perte totale ou définitive de l’outil ou de la capacité de travail) au-delà d’un délai de 60 jours.
ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
B2C INCENDIE ne pourra être tenu responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer à B2C INCENDIE les coordonnées exactes d’intervention et à permettre un accès aux locaux pour la réalisation de la Prestation.
En cas de changement d’adresse par le Client, celui-ci devra le notifier à B2C INCENDIE avant toute nouvelle intervention.
Tout déplacement sur site, ne permettant pas l’intervention du technicien de B2C INCENDIE en raison de l’absence du Client ou de toute autre cause non imputable à B2C INCENDIE, donnera lieu à facturation au Client, selon le tarif en vigueur.
Le Client s’engage à procéder au règlement de B2C INCENDIE selon les modalités prévues dans l’article 4.
Le Client s’engage à signer le bon d’intervention présenté B2C INCENDIE à l’issue de son intervention.
Le Client s’engage à faire preuve de bonne foi et de transparence envers B2C INCENDIE.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE B2C INCENDIE
B2C INCENDIE intervient auprès du Client dans le respect de la règlementation et des normes en vigueur.
B2C INCENDIE s’engage :
– à exécuter la Prestation telle que définie dans le Devis ou le contrat avec diligence
– à prévenir le Client en cas de difficulté affectant la bonne exécution de la Prestation
– à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de la Prestation
Un rapport d’intervention est établi à l’issue de chaque intervention et adressé sur simple demande au Client.
Dans le cas où de la responsabilité de B2C INCENDIE serait engagée, l’indemnisation due au Client, à quelque titre que ce soit, en-dehors de toute faute intentionnelle, ne pourra excéder le montant total des sommes hors taxes facturées au Client au titre de la prestation concernée.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client éventuellement collectées par B2C INCENDIE servent exclusivement à la réalisation de la Prestation et sont traitées dans le respect de la réglementation européenne. Il s’agit des coordonnées du Client et de toutes les personnes concernées par la réalisation de la Prestation.
Ces données sont collectées dans le seul but de répondre aux besoins contractuels du Client.
Le Client peut demander accès à tout moment aux données à caractère personnel le concernant, leur rectification, leur effacement dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution de la Prestation en cours. Le Client dispose également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements accordés à B2C INCENDIE pour le traitement de ses données à caractère personnel dans la mesure où cela ne compromettrait pas la réalisation de la Prestation.
Le Client peut s’opposer à un traitement de ses données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par le Règlement européen. Pour cela, il conviendra de contacter B2C INCENDIE par mail à l’adresse suivante : contact@b2cformations.fr
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, le Client dispose de la possibilité de saisir la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/.
ARTICLE 10 : INVALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Les parties s’engagent à faire appel à un médiateur afin de tenter de régler à l’amiable tout différent relatif au présent contrat.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PAU.
